Politique de protection des données personnelles

La Société GROUPE TABATABAI (ci- après « GROUPE TABATABAI » ou « nous » « notre » et « nos ») est soucieuse de la protection de la vie privée des internautes (ci-après les « visiteurs » ou « vous ») et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles que vous lui confiez.

Vous pouvez trouver l’ensemble des informations relatives à la société Groupe Tabatabai sur notre page mentions légales.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit les conditions dans lesquelles le GROUPE TABATABAI collecte et traite les données recueillies sur le Site accessible l’adresse www.mysinistre.com  (ci-après « le Site »).

Le Site permet aux Utilisateurs de connaître davantage nos services , de faire une demande pour postuler à un poste dans notre société, ou encore de prendre contact avec nous.

Pour l’ensemble de ces Traitements réalisé sur son Site, Le Groupe Tabatabai est l’entité qui détermine les moyens et les finalités et agit ainsi en qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de Données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

• « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

• « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel.

En l’espèce, le DPO de Le Groupe Tabatabai est :

La Société Data Management Office
Audrey Elkoubi
58, Rue des Belles Feuilles – 75116 Paris, France,
désigné auprès de la CNIL le 25 mai 2018
Désignation N°DPO-86071 

• « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce Le Groupe Tabatabai ;

• « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
• « Site» : désigne le site accessible à l’adresse URL https://mysinistre.com et édité par le Groupe Tabatabai ;
• « Utilisateur » : Toute personne se connectant et naviguant sur le Site https://mysinistre.com

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Politique générale de protection des Données personnelles (ci-après la « Politique ») sont définis dans l’Annexe « Définitions ».

ARTICLE 2. PROVENANCE  DES DONNEES COLLECTEES

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

Données renseignées directement par vous

Les Données sont directement collectées auprès de l’Utilisateur.

Dans le cas où un formulaire de collecte de Données à caractère personnel doit être complété par un Utilisateur, les mentions obligatoires sont indiquées par le symbole « * ». L’absence de communication des Données requises, ou dans le retrait ultérieur du Consentement des personnes concernées, empêchera Le Groupe Tabatabai de donner suite à la demande.

Les catégories de données collectées via nos formulaires correspondent aux données d’identification et de contact de l’utilisateur strictement nécessaires à la finalité du Traitement concerné (minimisation de la collecte)

Lorsque l’Utilisateur souhaite nous envoyer sa candidature pour postuler à un poste au sein du Groupe Tabatabai il nous envoie son curriculum vitae qui contient notamment des données d’identification, des données de contact et des données professionnelles (formation, carrière) .

Données collectées automatiquement

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous  pouvons recueillir automatiquement un certain nombre de données sur notre Site https://mysinistre.fr et lors de votre interaction avec nos services.

• Les données de techniques qui sont utilisées pour les besoins de sécurité du Site. (des données de localisation ;l’adresse IP ;des données relatives au terminal ; cela peut notamment inclure les applications de l’appareil utilisées par l’Utilisateur pour naviguer et utiliser le Site, la version (ou le type) du navigateur, les plug-ins utilisés ou encore le système d’exploitation.
• Les données de connexion et de navigation sur notre Site: nous recueillons, par le biais de cookies (se référer à l’article Cookies ci-dessous), des informations sur la manière dont vous interagissez avec nos contenus / fonctionnalités qui nous aident à optimiser, l’expérience utilisateur et l’offre que nous proposons à nos visiteurs .
• Les données d’interaction avec le Service client : lorsque vous nous contactez par téléphone, courrier postal ou email .Nous pouvons conserver la date, le motif de votre requête ainsi que le contenu de vos échanges avec le Service Client pour garantir un suivi efficace de vos besoins. Si vous nous contactez par téléphone, veuillez noter que votre appel sera susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’amélioration de nos services.

Données collectées indirectement

En cas de collecte indirecte de vos données, notamment de Données publiques sur Internet, nous veillerons à vous informer dès la première communication, et en tout état de cause dans le mois suivant la collecte des Données, de l’utilisation prévue et de votre possibilité de vous opposer au Traitement de vos Données à des fins commerciales.

ARTICLE 3. FINALITES DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur et traitées par Le Groupe Tabatabai le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes qui sont susceptibles de varier en fonction du contexte de la collecte, à savoir pour les finalités suivantes :

1. Répondre à vos demandes d’information et de prise de contact formulées lorsque vous nous contactez par téléphone, courrier postal ou email. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
2. Gérer vos candidatures et le recrutement. Ce traitement est fondé sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime;
3. Réaliser des opérations de prospection commerciale : par mail ce traitement est fondé sur votre consentement ;par téléphone ou courrier postal. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ;
4. Gérer le suivi de vos relations avec nous Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (améliorer la qualité de nos services ).
5. Gérer notre Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Site et en améliorer Ses caractéristiques).
6. Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Site. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (i) assurer la sécurité du Site et ), (ii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Il peut également être nécessaire au respect de nos obligations légales .

Nous vous indiquons également que nous faisons des statistiques anonymes sur la fréquentation du site du Groupe Tabatabai, lesquels ne nous permettent pas de vous identifier.

ARTICLE 4. BASES LEGALES POUR LA COLLECTE ET LEs TRAITEMENTS

Au regard des objectifs ci-dessus, les Traitements réalisés par Le Groupe Tabatabai sont fondés sur :

• Votre Consentement
• pour répondre à vos demandes et vous communiquer par mail des informations relatives à nos services :

• Le Groupe Tabatabai est amené à collecter des données d’identification et de contact relatives aux prospects lorsque ceux-ci souhaitent rentrer en contact avec la société et nous contactent par téléphone, courrier postal ou email pour une demande de rappel ou de rendez-vous,

• Suivant leur consentement explicite, le Groupe Tabatabai pourra également utiliser ces données personnelles afin d’adresser par courriel des communications relatives au Groupe Tabatabai, ses services, ses offres

Vous pouvez à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres et services, en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.

• Le Groupe Tabatabai est également amené à collecter des données des candidats qui postulent au recrutement pour rejoindre nos équipes et soumettent une candidature spontanée via le formulaire en ligne. Ce traitement concerne des données d’identification et de contact relatives au candidat et des informations relatives à sa formation et à son parcours professionnel notamment qui figurent dans le curriculum vitae soumis au moment de leur demande.

Dans le cadre de ces activités, nous collectons et traitons vos données sur la base :

• de votre Consentement que vous manifestez en acceptant et en soumettant une candidature spontanée au fin de recrutement ;
• de notre intérêt légitime à la gestion des carrières et du personnel et/ou à l’amélioration de nos services..

• La poursuite des intérêts légitimes du Groupe Tabatabai afin de promotion de nos services ,de gérer nos relations avec vous (pour notre intérêt légitime économique et commercial ou pour améliorer nos offres et nos services)

1. La prospection commerciale par courrier postale ou téléphone 

Le Groupe Tabatabai collecte et utilise les données:

les données d’identification et de contact que vous lui avez transmis directement pour la promotion de ses services et pour mener des opérations de prospection commerciale dans le cadre d’opération de Marketing par téléphone ou par voie postale dans le respect de la législation en vigueur. 

A ce titre, vous avez la possibilité, en tant que consommateur, de vous inscrire gratuitement à tout moment et sans justification, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

2. L’amélioration de nos offres et services

• De manière plus générale (par mail, Sms, téléphone ou courrier), nous utilisons vos données d’identification et de contact pour vous contacter hors communications Marketing, lorsque cela est nécessaire pour vous tenir au courant de l’avancement de votre projet, pour recueillir votre avis / votre satisfaction sur nos services, pour vous informer d’une nouvelle fonctionnalité ou application à votre disposition etc…

• Nous collectons les données d’interaction avec ses services (date et type de contact) et les utilisons pour garder un suivi de votre projet et ainsi d’améliorer notre service client.

• Les appels vocaux à nos services  peuvent être enregistrés pour améliorer la qualité de l’expérience utilisateur délivrée par nos conseillers et optimiser leur formation .

3. Gestion des carrière et du personnel, amélioration de nos services et Traitement(s) réalisé(s) à des fins de recrutement

Nous sommes amenées à traiter des Données personnelles vous concernant lorsque vous soumettez une candidature spontané  via l’espace « Carrières » de notre Site .

Dans ce contexte, des Données personnelles vous concernant sont collectées :

• directement auprès de vous à l’occasion du processus de recrutement ;
• indirectement auprès de Tiers pour la vérification de vos diplômes et références, avec votre accord.

Les Données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, téléphone, expériences professionnelles ainsi que toutes les informations que vous nous communiquez via la transmission de votre candidature et/ou de votre curriculum vitae et/ou des entretiens éventuels: photo, compétences, niveau d’étude, langues parlées, prétentions salariales, adresse personnelle, loisirs, situation familiale etc.

Si vous nous communiquez les coordonnées d’une référence, il vous incombe de vous assurer que celle-ci en est informée et vous a donné son accord.

Ces Données ne sont collectées et conservées que dans le cadre de la gestion de votre candidature, sur la base de notre intérêt légitime à la gestion des carrières et du personnel et à l’amélioration de nos services. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin, commerciale notamment et ne sont traitées que par les collaborateurs en charge du recrutement .

• Le respect d’une obligation légale à laquelle Le Groupe Tabatabai est soumis et La poursuite de ses intérêts légitimes afin d’améliorer la sécurité du Site. 

Article 5. Durée de conservation

Les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Cette durée est évaluée au cas par cas, et peut le cas échéant être déterminée par la loi ou recommandée par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La liste ci-dessous précise, pour les finalités mentionnées, les durées de conservation des données qui s’appliquent :

1.    Répondre à vos demande de contact et d’information

Informations d’identification et de contact

Durée de conservation

Le temps de la réponse.

2.    Prospection commerciale

Informations d’identification et de contact

Durée de conservation

3 ans à compter de votre dernière activité sauf retrait du consentement pour les sollicitations par mail sms automates d’appels ou opposition pour celles par téléphones ou courrier postale

3.    Gestion du recrutement

Curriculum Vitae

(formation, emploi, carrière…..)

Durée de conservation

2 ans à compter de votre dernière activité sauf retrait du consentement ou opposition au traitement.

4.    Gestion et Suivi de nos relations avec vous

a.   Pour les Données d’interactions avec nos conseillers (date et type de contact)

Durée de conservation

3 ans à compter de votre dernière activité sauf opposition.

b.   Pour l’enregistrements vocaux des appels

Durée de conservation

6 mois à compter de la collecte sauf opposition.

5. Pour améliorer la sécurité du Site

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations peuvent inclure notamment, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle et type d’appareil connecté, système d’exploitation, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Durée de conservation :

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalités visée.

1. Pour optimiser l’expérience utilisateur et réaliser des études statistiques

(Données de navigations et de connexion)

Durée de conservation :

13 mois maximum à compter de leur collecte.

Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNEES

Pour chaque Traitement des Destinataires internes peuvent avoir vocation à accéder et traiter les Données concernées. Les Données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services y compris de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (Sous-traitant notamment informatique, hébergeur de nos serveurs, etc.).

Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos Données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos Données personnelles soient protégées en permanence.

Le Groupe Tabatabai pourra également être amenée à communiquer à des Tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Nous ne partageons jamais vos Données personnelles avec d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 7. Partage de vos données avec des Tiers et Transfert de vos données hors de l’Union européenne

Vos Données sont susceptibles d’être transférées d’un pays situé dans l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Lorsque nous transférons vos Données en dehors de l’Union européenne, nous le ferons toujours de manière sécurisée et légale :

• Soit en transférant les Données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne certifiant qu’il dispose d’un niveau de protection adéquat ;
• Soit par la signature préalable entre l’importateur et l’exportateur de Données, des Clauses Contractuelles Types européennes qui ont été approuvées par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat de vos Données ;
• Soit par le recours à des Règles Internes d’Entreprise Contraignantes validées par les autorités de protection des données compétentes ;
• Soit en recourant à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du Règlement.

Vous pouvez avoir accès à l’ensemble de ces documents en nous contactant à l’adresse mentionnée à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 8. Sécurité de vos données

Le Groupe Tabatabai s’engage à protéger vos Données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, nous  mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux Données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et Politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

ARTICLE 9. Exercice de vos droits et modalités de contact de notre Délégué à la protection des données

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet.

Afin d’exercer ces droits, nous vous invitons à contacter directement le Responsable du traitement ou son Délégué à la protection des données, par voie postale ou par email, aux adresses sus-indiquées. Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, si nous avons un doute sur votre identité, nous pouvons être amené à demander un justificatif d’identité.

Lorsque vous exercez vos droits, notre Délégué à la protection des données traite vos Données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces Données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an si votre demande tend à exercer un droit d’accès ou de rectification, et pendant 3 ans en cas d’exercice de votre droit d’opposition ou de suppression.

Le droit d’être informé

Vous avez le droit d’être informé(e) de façon claire, transparente et intelligible sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données personnelles ainsi que sur vos droits concernant ces données. C’est la raison d’être de cette politique de confidentialité !

Le droit d’accès et de communication des données

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement chez nous. Si vous souhaitez accéder aux informations que nous détenons à votre sujet, veuillez contacter le Responsable de traitement ou le Délégué à la protection des données personnelles aux adresses susmentionnées. Pour toute demande faite par voie électronique, nous vous fournirons une copie de ces données sous une forme électronique d’usage courant, à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Le Responsable de traitement est en droit d’exiger le paiement de frais raisonnables couvrant les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire et/ou de s’opposer aux demandes manifestement abusives, de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https//www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Le droit de rectification

Vous êtes en droit d’obtenir la rectification et/ou mise à jour des données personnelles vous concernant et que nous détenons lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Le droit de suppression

Également connu sous le nom de «droit à l’oubli». Vous avez le droit de nous demander la suppression des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Le droit de limiter le traitement

Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :

• vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières
• en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement
• nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
• en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les vôtres
• lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, le Responsable du traitement ne peut, à l’exception de leur conservation, traiter les données personnelles vous concernant qu’avec votre consentement, ou aux fins de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre

Le droit de vous opposer au traitement

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, à moins que nous ne démontrions que ce traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux, qui prévalent sur les vôtres.

Vous avez notamment le droit de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par nos soins ou par un tiers.

Lorsque les Données personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice d’une autorité officielle dévolue au Propriétaire ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par celui-ci, les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce traitement en fournissant un motif lié à leur situation particulière devant justifier cette opposition.

Les Utilisateurs doivent cependant savoir que si leurs Données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, ils peuvent s’opposer à ce traitement à tout moment sans aucune justification. Pour savoir si le Propriétaire traite des Données personnelles à des fins de marketing direct (promotion de ses services par téléphone ou courrier), les Utilisateurs peuvent se reporter aux sections correspondantes du présent document.

Le droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins ou en nous demandant de les transmettre pour vous à un autre responsable de traitement.

Le droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse mentionnée ci-après.

Vous pouvez par ailleurs, à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir notre lettre d’information en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.

Le droit d’opposition au démarchage téléphonique

Nous sommes susceptibles de vous recontacter par téléphone pour finaliser la souscription d’un contrat que vous auriez initié avec nous, par téléphone ou directement sur notre site web, ou vous proposer un service analogue à celui ou ceux au(x)quel(s) vous auriez déjà souscrit chez nous.

Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un démarchage téléphonique.

Le gouvernement a mis en place, depuis le 1e juin 2016, une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via l’adresse www.bloctel.gouv.fr

Le droit de déterminer des instructions concernant le traitement de vos données après votre mort

Vous disposez du droit de déterminer des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort. Afin de définir ces directives, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse susmentionnée.

Le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont le Groupe Tabatabai collecte et traite vos données.

Délais de traitement des droits et notification

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Comment exercer ces droits ?

Vous pouvez exercer vos droits :

par e-mail à l’adresse contact@mysinistre.com ou par courrier postal en indiquant a l’attention du DPO, à l’adresse suivante :

Groupe Tabatabai
C/O DPO
32, RUE DE LA BOETIE
75008 Paris

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le responsable du Traitement par e-mail ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Vos demandes sont traitées gratuitement et seront étudiées le plus tôt possible.

 ARTICLE 11. GESTION DES COOKIES

Notre site https://mysinistre.com utilise des cookies.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre politique cookies en cliquant ici. Notre politique Cookies est également accessible à la consultation dans le footer de chaque page du Site.

ARTICLE 12. SITE INTERNET TIERS

Si l’Utilisateur utilise les liens présents sur le Site afin de consulter des sites tiers, Le Groupe Tabatabai recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance des dispositions des politiques de protection des données des sites qu’il consulte.

Notre Site Internet peut contenir des liens vers des plateformes de médias sociaux gérés par des personnes ou organisations sur lesquels la société n’a aucun contrôle.

Notre responsabilité ne saurait être recherchée pour des collectes ou des Traitements de Données à caractère personnel réalisés par des sites web tiers.

A ce titre, nous ne pouvons en aucun cas être tenue pour responsable de la façon dont vos Données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de Tiers. Nous vous conseillons de prendre connaissance de la Politique applicable en matière de protection des Données personnelles de chaque site Internet Tiers auquel vous accéderez via notre site Internet afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos Données personnelles.

ARTICLE 13.    Modifications de la présente Politique

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

Version mise à jour le 23 Juillet 2020